Conditions générales d'utilisation
Service : coupon-reponse.fr
Éditeur : FI Conseil
Dernière mise à jour : 14 juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service coupon-reponse.fr, édité par FI Conseil.
En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes CGU.
2. Présentation du service
coupon-reponse.fr est une plateforme permettant de concevoir, générer et héberger des formulaires en ligne, sans programmation.
Les formulaires sont générés automatiquement grâce à une intelligence artificielle développée et entraînée par FI Conseil.
Le service est destiné aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels, associations, collectivités ou travailleurs indépendants.
3. Définitions
Pour faciliter la lecture :
- FI Conseil désigne l'éditeur du service.
- La plateforme désigne le site coupon-reponse.fr.
- Titulaire du compte désigne la personne qui crée un compte sur la plateforme.
- Répondant désigne la personne qui complète un formulaire.
4. Conditions d'accès
La création d'un compte-titulaire nécessite une adresse e-mail valide ainsi qu'un mot de passe.
Le service est destiné aux personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire.
Le titulaire du compte est responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute activité réalisée depuis son compte.
5. Offre gratuite et services payants
La création de formulaires est proposée gratuitement dans les limites de l'offre gratuite.
Cette offre peut notamment comporter :
- une limitation du nombre de réponses pouvant être conservées simultanément ;
- certaines limitations fonctionnelles ;
- l'affichage de la mention « Formulaire est réalisé avec coupon-reponse.fr »
Services payants
FI Conseil peut proposer des prestations complémentaires, notamment :
- la suppression de la mention « Formulaire est réalisé avec coupon-reponse.fr » ;
- la cession des droits de propriété du code d'un formulaire généré ;
- des prestations de migration ou d'hébergement spécifique ;
- toute autre option présentée sur la plateforme.
Les tarifs applicables sont clairement indiqués au moment de la commande. Ils peuvent varier en fonction des périodes promotionnels.
6. À qui appartient quoi ?
La plateforme appartient à FI Conseil
La plateforme coupon-reponse.fr, son architecture, son moteur de génération, son intelligence artificielle, son code source, ses composants logiciels, son design, son identité graphique, ses logos, son nom de domaine et l'ensemble des technologies qui la composent sont la propriété exclusive de FI Conseil.
Aucun droit sur ces éléments n'est transféré aux utilisateurs.
Les formulaires générés
Les formulaires créés au moyen de la plateforme sont générés grâce aux technologies développées par FI Conseil.
Tant qu'un formulaire est hébergé sur coupon-reponse.fr, le formulaire et son code source demeurent la propriété de FI Conseil.
Le titulaire du compte bénéficie d'un droit d'utilisation lui permettant :
- de créer des formulaires ;
- de les modifier ;
- de les publier ;
- de collecter des réponses.
Ce droit d'utilisation reste valable tant que le formulaire est hébergé sur la plateforme.
Le titulaire peut demander la cession des droits sur un formulaire qu'il a créé.
Cette cession :
- concerne exclusivement le formulaire demandé ;
- donne lieu à la remise du code source correspondant sous forme de fichiers exploitables ;
- entraîne la suppression de ce formulaire des serveurs de FI Conseil.
Cette cession ne confère aucun droit sur la plateforme coupon-reponse.fr, son intelligence artificielle, son moteur de génération ou toute autre technologie appartenant à FI Conseil.
Les données collectées
Les réponses collectées au moyen des formulaires appartiennent exclusivement au titulaire du compte.
FI Conseil n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.
Le titulaire peut les consulter, les exporter et les supprimer à tout moment.
En résumé
FI Conseil est propriétaire :
- de la plateforme ;
- de l'intelligence artificielle ;
- du moteur de génération ;
- du code source de la plateforme ;
- des formulaires générés tant qu'ils restent hébergés sur coupon-reponse.fr.
Le titulaire du compte est propriétaire :
- des données collectées grâce à ses formulaires.
7. Responsabilité du titulaire
Le titulaire du compte est seul responsable :
- du contenu de ses formulaires ;
- des textes publiés ;
- des fichiers demandés ;
- des données collectées ;
- des traitements réalisés ;
- du respect de la réglementation applicable, notamment du RGPD.
FI Conseil fournit un outil technique. Le contenu des formulaires relève exclusivement de la responsabilité de leur titulaire.
8. Utilisations interdites
Il est interdit d'utiliser le service notamment pour :
- toute activité illicite ;
- le phishing ;
- l'usurpation d'identité ;
- les contenus haineux ou discriminatoires ;
- la diffusion de logiciels malveillants ;
- la collecte de mots de passe ;
- la collecte de données bancaires sans autorisation ;
- toute tentative de perturber le fonctionnement de la plateforme.
Données de santé
L'hébergement proposé par coupon-reponse.fr n'est pas destiné à recevoir des données nécessitant un hébergement certifié HDS.
La plateforme peut néanmoins être utilisée comme outil de conception.
Avant toute mise en production d'un formulaire destiné à collecter des données de santé soumises à la réglementation HDS, celui-ci devra être migré vers une infrastructure adaptée.
FI Conseil peut accompagner cette migration dans le cadre d'une prestation spécifique.
9. Vos données restent les vôtres
Les données collectées appartiennent au titulaire du compte.
FI Conseil :
- ne revend pas ces données ;
- ne les exploite pas commercialement ;
- ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
Un accès technique exceptionnel peut être réalisé uniquement lorsqu'il est nécessaire :
- à la maintenance ;
- à la sécurité ;
- à la résolution d'un incident ;
- ou lorsqu'une obligation légale l'impose.
10. Disponibilité du service
FI Conseil met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service.
Toutefois, aucune disponibilité permanente ne peut être garantie.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment pour :
- des opérations de maintenance ;
- des mises à jour ;
- des évolutions techniques ;
- des raisons de sécurité.
11. Suspension ou suppression d'un compte
FI Conseil peut suspendre ou supprimer un compte lorsque :
- les présentes CGU ne sont pas respectées ;
- une utilisation porte atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la plateforme ;
- une activité illicite est constatée.
Pour les comptes gratuits, FI Conseil peut également faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du service afin d'assurer son évolution technique ou économique. Ces évolutions feront l'objet d'une communication claire et détaillée.
12. Suppression d'un compte
Le titulaire peut supprimer son compte à tout moment.
Avant cette suppression, il lui appartient de télécharger les données qu'il souhaite conserver.
À compter de la suppression :
- les données deviennent immédiatement inaccessibles ;
- elles sont définitivement supprimées dans un délai maximal de trente jours, sous réserve des contraintes techniques liées aux sauvegardes de sécurité ou d'obligations légales.
Les formulaires dont les droits n'ont pas été cédés demeurent la propriété de FI Conseil.
Les comptes demeurés inactifs pendant une période prolongée pourront être supprimés après information préalable de leur titulaire.
13. Données personnelles
Le titulaire du compte est responsable du traitement des données collectées au moyen de ses formulaires.
FI Conseil agit comme prestataire technique pour l'hébergement et le fonctionnement de la plateforme.
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne.
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
14. Responsabilité de FI Conseil
FI Conseil ne saurait être tenu responsable :
- du contenu des formulaires créés ;
- des informations saisies par les répondants ;
- de l'utilisation faite des données collectées ;
- des décisions prises à partir de ces données.
Le titulaire garantit FI Conseil contre toute réclamation résultant de l'utilisation de ses formulaires.
15. Modification des présentes CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées afin de tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation ou des fonctionnalités proposées.
La version applicable est celle publiée sur coupon-reponse.fr.
En cas de modification importante, les titulaires de compte seront informés par un moyen approprié.
16. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.